Dispositions Standard

Version du 16/07/2019

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Les présentes dispositions standard sont applicables à la Convention conclue entre la Société et le Client et font partie intégrante de la Convention.
Les parties conviennent de ce qui suit :

1

Précisions de langage

1.1

Les termes non définis qui commencent par une lettre majuscule et qui sont utilisés dans une annexe à la Convention sont définis dans la Convention.

1.2

Les énumérations (par exemple, lorsqu’elles suivent des termes tels « en ce compris », « comprennent », « par exemple », etc.) s’interprètent de manière non exhaustive et sans aucune limitation quant à leur portée.

1.3

Lorsqu'une disposition de la Convention interdit à une partie de faire quelque chose, l'interdiction doit s'interpréter de la manière la plus large que possible et de de quelque manière que ce soit.

1.4

Lorsque la conjonction « ou » est utilisée dans la Convention, elle est par défaut inclusive et inclut l'addition (les deux possibilités à la fois) en plus de l'alternative (une seule des deux possibilités).

2

Représentants des parties

2.1

Chaque partie s’engage, là où c’est applicable, à faire respecter les obligations contenues dans la Convention à ses représentants, administrateurs, travailleurs, préposés, consultants et autres personnes agissant sous son autorité ou sous son contrôle, et doit, le cas échéant, être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie du dommage causé par un manquement de ces personnes à ses obligations en vertu de la Convention.

3

Étendue et modifications de la Convention

3.1

La Convention comprend l’entièreté de l’accord entre les parties à propos de son objet et remplace tous les accords, verbaux ou écrits, conclus entre les parties avant la conclusion de la Convention.

3.2

Une partie ne peut déroger aux dispositions de la Convention que par un écrit signé ou accepté par l’autre partie. Les dispositions de la Convention s’appliquent sous réserve de ces éventuelles dérogations constatées par écrit.

3.3

Les retards, actions inerties ou négligences d’une partie ne peuvent être interprétés comme des renonciations à un droit ou à une quelconque disposition de la Convention que s'ils sont constatés expressément par écrit.

3.4

Si une disposition (ou une partie de celle-ci) de la Convention s’avérait nulle, invalide ou inexécutable, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions (ou autres parties de ladite disposition) de la Convention n’en seraient pas affectés. Dans ce cas, la (partie de la) disposition nulle, invalide ou inexécutable est automatiquement remplacée par une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible du but et de l’intention de la (partie de la) disposition initiale.

3.5

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout élément des dispositions de la Convention telles que par exemple les fautes d'orthographe et le libellé des dispositions ou des en-têtes tant que la modification ne porte pas sur un élément substantiel de la Convention. La Société en informe le Client par la publication d'une nouvelle version numérotée et datée du texte de la Convention.

4

Indépendance des parties

4.1

La Convention ne peut être interprétée comme créant une relation de partenariat de quelque nature que ce soit (par exemple, un contrat d’agence commerciale, un contrat de franchise, un contrat de concession de vente, etc.) ou une relation de travail de quelque nature que ce soit entre les parties.

5

Computation des délais

5.1

Sauf indication contraire (par exemple sous le terme « jour ouvrable » ou « jour ouvré »), toute référence dans la Convention à un jour ou à heure doit être interprétée comme un jour calendrier ou une heure pleine en ce compris les jours non ouvrés et les heures non ouvrées.

5.2

La computation des délais est fixée comme suit :

  • le jour de départ du délai est celui de la date de l'acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ;
  • le dernier jour du délai expire à 24h00 ;
  • si le délai est calculé en jours ouvrables (ou ouvrés) ou en heures ouvrables (ou ouvrées), le délai comprend tous les jours à l’exception des jours tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié légal du pays ou la Société à son siège et/ou toutes les heures à l’exception des heures tombant hors des heures de bureau qui sont fixées par défaut entre 9h00 et 17h00.

6

Force majeure

6.1

La Société ne sera en aucun cas responsable en cas de force majeure, c’est-à-dire, de situations non imputables à la Société qui rendent l’exécution de ses obligations dans le cadre de la Convention impossible, y compris (sans exhaustivité) les situations suivantes : les catastrophes naturelles, révoltes, guerres et opérations militaires, des situations d’urgence nationales ou locales, des tempêtes, des actes ou omissions des autorités, conflits économiques de pareille nature, actions des travailleurs, incendie, pannes de télécommunication, bugs de software de tiers, ainsi que tout acte ou négligence de personnes ou entités qui échappent au contrôle raisonnable de la Société.

7

Exception d'inexécution

7.1

Chaque partie a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations aussi longtemps que l'autre partie reste en défaut d'exécuter les siennes.

8

Abus de droit

8.1

Chaque partie s'interdit d'exercer un droit en vertu de la Convention d'une manière qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.

9

Signatures et remise de documents

9.1

Lorsqu'un document (par exemple, un contrat ou un bon de commande) doit être signé par une partie, l'autre partie reconnaît qu'un document est valablement signé (et peut dès lors servir de preuve en cas de litige en ce compris devant les juridictions compétentes) lorsque le document est signé à distance :

  • sur des exemplaires distincts qui, lorsqu'ils sont rassemblés, forment un seul et même exemplaire original ;
  • sous forme manuscrite sur un exemplaire qui est ensuite photocopié ou sous forme électronique par un logiciel d'édition de texte.

9.2

Les parties reconnaissent la validité de la transmission entre elles sous forme électronique (par exemple par email) d'exemplaires de documents signés.

10

Résiliation pour cause

10.1

Chaque partie peut résilier immédiatement la Convention et sans intervention judiciaire préalable dans les situations suivantes :

  • en cas de manquement grave dans le chef de l'autre partie à une de ses obligations en vertu de la Convention et lorsque ce manquement n'est pas susceptible d'être réparé ;
  • en cas de manquement grave dans le chef de l'autre partie à une de ses obligations en vertu de la Convention et lorsque ce manquement est susceptible d'être réparé mais n'est pas réparé par l'autre partie endéans un délai de quinze (15) jours suivant le préavis écrit transmis par la partie diligente ;
  • si l'autre partie est déclarée en faillite ou en réorganisation judiciaire, est dissoute ou mise en liquidation ou doit être considérée comme étant dans une situation de cessation de paiement.

10.2

La partie qui résilie la Convention pour manquement grave de de l'autre partie interprète le caractère grave du manquement à ses risques et périls, sous réserve d'une décision ultérieure établie par une juridiction compétente.

11

Continuation des dispositions

11.1

Les dispositions de la Convention qui survivent usuellement à la fin d'une relation contractuelle (par exemple, les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle de la Société et à l'étendue de la responsabilité de la Société) continuent de s'appliquer aux parties à la fin de la Convention (pour quelque cause que ce soit)

12

Règlement des contradictions

12.1

Les éventuelles contradictions entre plusieurs dispositions applicables entre la Société et les Client se règlent comme suit :

  • si les dispositions concernent le traitement des données à caractère personnelles de certains personnes concernées, les dispositions de l'annexe de traitement des données prévalent ;
  • les dispositions particulières de l'offre émise par la Société et acceptée par le Client prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.

13

Droit applicable et juridiction compétente

13.1

Tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention est tranché conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de la Société.

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