Confidentialité

Version du 16/07/2019

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Le présent accord de confidentialité (l'« Accord de Confidentialité ») est applicable à la Convention conclue entre la Société et le Client et fait partie intégrante de la Convention.
Les parties conviennent de ce qui suit :

1

Information Confidentielle

1.1

Une « Information Confidentielle » désigne, à l'égard d'une partie (la « partie divulgatrice »), toute information technique, financière ou commerciale de quelque nature que ce soit, en ce compris, le cas échéant et sans limitation, les données (relatives aux coûts et aux prix), compilations, spécifications, stratégies (notamment opérationnelle et financière), projections, procédés techniques, recherches, formules, concepts, dessins, modèles, produits, préparations de brevets, modèles commerciaux, plans (de produits, de vente et d'organisation interne), programmes informatiques ainsi que toutes leurs réalisations tangibles et intangibles de quelque nature que ce soit, dans chaque cas divulguée par la partie divulgatrice à l'autre partie (la « partie réceptrice ») ou obtenues par la partie réceptrice par observation ou examen, uniquement dans la mesure où cette information doit raisonnablement être considérée comme confidentielle par la partie réceptrice. Une information confidentielle marquée comme « confidentielle  », « secrète  » ou par une mention similaire doit être considérée comme une Information Confidentielle.

1.2

La partie réceptrice reconnaît que les Informations Confidentielles qu'elle reçoit de la partie divulgatrice :

  • doivent être considérées comme un secret d’affaires et sont donc protégées contre toute acquisition, utilisation et divulgation illicites ;
  • peut concerner du matériel à propos duquel la partie divulgatrice est le propriétaire ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits de marque, les droits liés aux programmes informatiques, les droits d’auteur et les droits protégeant le producteur de bases de données) et qui est donc protégé contre toute acquisition, utilisation et distribution non autorisées.

2

Utilisation et divulgation

2.1

La partie réceptrice ne peut utiliser d’Information Confidentielle de la partie divulgatrice, excepté dans le contexte ou en relation avec la Convention et strictement en vue d'atteindre les objectifs fixé par la Convention.

2.2

La partie réceptrice ne peut divulguer d’Information Confidentielle qu’à ses représentants uniquement s’ils ont un strict besoin de recevoir cette Information Confidentielle et uniquement s’ils sont liés par des obligations écrites de confidentialité non moins contraignantes que celles qui sont reprises dans cet Accord de Confidentialité, sont tenus par des obligations légales de confidentialité ou sont soumis au secret professionnel.

2.3

La partie réceptrice peut toutefois divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi applicable, à condition que la partie réceptrice fournisse à la partie divulgatrice, dans la mesure autorisée par la loi applicable, un préavis écrit de minimum dix (10) jours lui permettant de s'opposer à une telle divulgation ou de demander un traitement confidentiel des Informations Confidentielles concernées (notamment en demandant que des mesures spécifiques pour protéger la confidentialité de tout secret d’affaires soient prises dans le cadre des procédures judiciaires).

3

Champ d'application

3.1

Cet Accord de Confidentialité couvre toute Information Confidentielle divulguée entre les parties à la date d’entrée en application de cet Accord de Confidentialité jusqu'à la fin de cet Accord de Confidentialité.

3.2

Les obligations de confidentialité et de non-divulgation de la partie réceptrice contenues dans cet Accord de Confidentialité ne s'appliquent pas à certaines Informations Confidentielles si la partie réceptrice peut établir que ces Informations Confidentielles :

  • ont été rendues publiques sans faute de la part de la partie réceptrice ;
  • ont été autrement connues ou développées de façon indépendante par la partie réceptrice (et sans utilisation de l’Information Confidentielle de la partie divulgatrice).

4

Réserves

4.1

Cet Accord de Confidentialité ne peut être interprété comme accordant à la partie réceptrice une licence d'utilisation ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur de l’Information Confidentielle. La partie réceptrice s'interdit de reproduire ou de distribuer des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées.

4.2

Toutes les Informations Confidentielles sont fournies « telles quelles  ». Chaque partie décline toute garantie concernant l’exactitude de ses Informations Confidentielles, en ce compris toute garantie d’adéquation par rapport aux besoins ou attentes de l’autre partie. Aucune partie n'a l'obligation de mettre à jour les Informations Confidentielles.

4.3

La partie réceptrice est responsable de l’évaluation de la question de savoir si les informations de la partie divulgatrice constituent des Informations Confidentielles.

5

Engagements

5.1

Chaque partie s’engage à :

  • traiter les Informations Confidentielles de l'autre partie avec au minimum le même soin qu'elle met au traitement de ses propres Informations Confidentielles.
  • s'assurer que les Informations Confidentielles reçues de l'autre partie fassent en tout temps l'objet de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder confidentielles ;

6

Commentaires

6.1

La partie réceptrice peut de temps à autre fournir des suggestions ou autres commentaires (les « Commentaires ») à la partie divulgatrice en ce qui concerne les Informations Confidentielles fournies par la partie divulgatrice. Les Commentaires, même s’ils sont désignés comme confidentiels par la partie qui les communique, ne crée, en l'absence d'un accord écrit distinct, aucune obligation de confidentialité pour la partie qui reçoit ces Commentaires. La partie qui communique des Commentaires garantit que les Commentaires ne sont pas protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires appartenant à un tiers pour lesquels cette partie n’a pas reçu l’autorisation de les divulguer.

7

Entrée en application et fin

7.1

Cet Accord de Confidentialité entre en application à la date d'entrée en application de la Convention et reste en application jusqu'à la date à laquelle la Convention prend fin.

7.2

Chaque partie demeure liée par les obligations de confidentialité et de non-divulgation relatives aux Informations Confidentielles telles qu'énoncées dans cet Accord de Confidentialité tant que les Informations Confidentielles conservent un caractère confidentiel pour la partie divulgatrice et pendant une période minimum de sept (7) ans après la fin de cet Accord de Confidentialité.

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